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Dernière mise à jour : 12 Avril 2026

La présente politique décrit les conditions des programmes de garantie offerts dans le cadre des Package Business et Package Unlimited de Northview Capital. Ces garanties sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre. Elles s'appliquent uniquement aux utilisateurs ayant souscrit au package concerné et respectant l'intégralité des conditions décrites ci-dessous.

Important : Pour les deux programmes, les Frais d'accès constituent une vente finale dès l'activation des accès à la plateforme propriétaire de Northview Capital, conformément aux conditions générales d'utilisation. Le programme de garantie représente un engagement conditionnel distinct, soumis au respect strict de toutes les conditions énoncées dans la présente politique et dans le contrat signé.

SECTION 1 — PACKAGE BUSINESS

Garantie de Financement 100 000 $ USD

1.1 Principe général

Le Package Business comprend une garantie de remboursement conditionnelle. Si l'ensemble des huit (8) challenges admissibles réalisés dans le cadre du programme se soldent par un échec — c'est-à-dire qu'aucun financement minimal de 100 000 $ USD n'a été obtenu — et que toutes les conditions du programme ont été strictement respectées, Northview Capital procèdera au remboursement des éléments définis à l'article 1.5 ci-dessous.

Cette garantie est conçue pour accompagner l'Utilisateur dans une démarche structurée et encadrée de prop trading algorithmique, et non pour garantir un résultat financier.

1.2 Comptes admissibles

Pour être comptabilisés dans le cadre de la garantie, les comptes de Prop Firm doivent obligatoirement répondre aux critères suivants :

Montant du compte : 100 000 $ USD ou plus

Type de compte : One-Step Challenge ou Two-Step Challenge uniquement

Prop Firm : compatible avec les modèles algorithmiques de Northview Capital

Les comptes d'un montant inférieur à 100 000 $ USD (ex. : 25 000 $ ou 50 000 $) peuvent être utilisés avec le Logiciel, mais ne sont pas comptabilisés comme challenges admissibles aux fins de la garantie.

1.3 Conditions obligatoires d'éligibilité

Le non-respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes entraîne la perte immédiate et définitive de l'éligibilité à la garantie de remboursement, sans recours possible.

a) Nombre de challenges requis

L'Utilisateur doit compléter exactement huit (8) challenges admissibles. Les huit challenges peuvent être réalisés séquentiellement ou en parallèle, sous réserve du respect de la fréquence sélectionnée.

b) Fréquence d'activation des comptes

Lors de l'intégration (onboarding), l'Utilisateur choisit une fréquence d'activation parmi les options suivantes, en collaboration avec l'équipe Northview Capital :

Toutes les deux (2) semaines

Toutes les trois (3) semaines

Toutes les quatre (4) semaines

Cette fréquence constitue un engagement contractuel irrévocable pour toute la durée du programme. L'Utilisateur doit obligatoirement attendre l'expiration de l'intervalle choisi avant de lancer le challenge suivant. Il lui est strictement interdit d'enchaîner deux challenges consécutifs avant l'expiration de cet intervalle. Un lancement prématuré ou un retard non justifié entraîne la perte définitive de l'éligibilité.

c) Transmission des identifiants dans les 24 heures

À chaque date d'intervalle, l'Utilisateur dispose d'un délai maximal de vingt-quatre (24) heures pour transmettre à Northview Capital les identifiants de connexion (credentials) du nouveau compte de challenge à activer.

Les identifiants doivent être transmis exclusivement via l'un des canaux officiels suivants :

Par courriel à : [email protected]

Via la plateforme de prop trading officielle de Northview Capital

Tout envoi effectué par un autre moyen ne sera pas reconnu comme valide.

d) Durée minimale de trading

L'Utilisateur doit avoir complété un minimum de cent vingt (120) jours de trading effectifs avec le Logiciel Northview Capital (soit approximativement six mois de trading actif).

Les jours de trading effectifs correspondent aux journées où les marchés financiers sont ouverts et où le Logiciel exécute au moins une (1) transaction. Ne sont pas comptabilisés : les week-ends, les jours fériés, les journées sans transaction, les fermetures de marché, ou toute désactivation volontaire du Logiciel par l'Utilisateur.

e) Automatisation complète et exclusivité du Logiciel

Toutes les opérations de trading doivent être exécutées exclusivement par le Logiciel de Northview Capital. Toute intervention humaine est strictement interdite, incluant notamment :

L'ouverture ou la fermeture manuelle de positions

La modification des lots, stop-loss ou take-profit

La mise en pause volontaire du système

L'ajout ou la suppression manuelle de transactions

La modification de paramètres sans autorisation écrite préalable de Northview Capital

Aucun autre logiciel, robot, script ou système automatisé ne peut être utilisé sur les comptes couverts par la garantie.

f) Condition d'échec total

La garantie n'est applicable que si la totalité des huit (8) challenges admissibles se solde par un échec. Si un seul des huit challenges mène à l'obtention d'un compte financé d'au moins 100 000 $ USD, la garantie devient automatiquement nulle et non applicable.

Aux fins du présent programme, un compte financé désigne un compte de trading octroyé par une Prop Firm à l'Utilisateur à la suite de la réussite d'un challenge ou d'une évaluation, sur lequel l'Utilisateur est autorisé à trader avec le capital de la Prop Firm et à percevoir une portion des profits générés, conformément aux conditions de cette Prop Firm. L'obtention d'un tel compte — quelle qu'en soit la valeur, pourvu qu'elle atteigne 100 000 $ USD — est considérée comme un résultat positif du programme et met fin à l'éligibilité à la garantie de remboursement.

g) Aucun défaut de paiement

L'Utilisateur ne doit avoir subi aucun défaut de paiement sur les Frais mensuels durant toute la durée du programme.

h) Conformité aux directives de Northview Capital

L'Utilisateur doit se conformer en tout temps aux directives, mises à jour et ajustements communiqués officiellement par Northview Capital concernant les conditions d'éligibilité, les paramètres algorithmiques et les exigences de compatibilité avec les Prop Firms. Northview Capital se réserve le droit d'ajuster les modalités opérationnelles de la garantie afin de s'adapter aux changements de marché ou aux modifications des règles des Prop Firms. Ces ajustements sont communiqués par voie officielle.

1.4 Éléments remboursables

Si toutes les conditions ci-dessus sont respectées et que les huit challenges admissibles ont tous été complétés en échec, Northview Capital remboursera les éléments suivants :

Les Frais d'activation du Logiciel

Les frais de challenges de Prop Firm pour chacun des huit (8) challenges admissibles, calculés sur la base d'un compte de 100 000 $ USD par challenge, peu importe le montant réel du compte utilisé par l'Utilisateur

Le remboursement ne pourra en aucune circonstance excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre des frais d'activation et des frais de challenges admissibles à 100 000 $ USD.

1.5 Éléments exclus du remboursement

En aucun cas le remboursement ne peut viser les éléments suivants :

Les Frais mensuels

Les frais supplémentaires liés à des comptes d'un montant supérieur à 100 000 $ USD

Les pertes de trading, directes ou indirectes

Les frais administratifs, d'infrastructure, de VPS ou d'hébergement

Tout autre frais indirect ou accessoire

1.6 Procédure de réclamation

Pour soumettre une demande de remboursement dans le cadre de la garantie Business, l'Utilisateur doit transmettre à Northview Capital Inc. les éléments suivants :

Une demande écrite formelle

La liste complète des huit (8) challenges concernés avec les numéros de licence associés

L'historique complet des transactions pour chaque licence

Les journaux MT5 et Expert Logs complets et non modifiés

Les graphiques d'équité, si requis

La preuve que seul le Logiciel Northview Capital a exécuté les opérations

La preuve des envois de credentials dans les délais requis pour chaque intervalle

Northview Capital analysera la demande dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables. Si toutes les conditions sont validées, le remboursement sera effectué dans un délai additionnel de trente (30) jours ouvrables suivant la validation.

Toute preuve incomplète, modifiée ou non concluante rend la demande irrecevable.

SECTION 2 — PACKAGE UNLIMITED

Programme de Garantie « One Million Funded Club »

2.1 Principe général

Le Package Unlimited comprend le programme de garantie « One Million Funded Club ». Si, à l'issue d'une période d'engagement contractuel de douze (12) mois, l'objectif de financement cumulé d'un million de dollars américains (1 000 000 $ USD) n'a pas été atteint et que toutes les conditions du programme ont été strictement respectées, Northview Capital procèdera au remboursement intégral des Frais du Logiciel, tel que défini à l'article 2.4 ci-dessous.

2.2 Objectif du programme

L'objectif contractuel du programme vise l'atteinte d'un total cumulé de 1 000 000 $ USD en capital financé auprès de Prop Firms compatibles avec les modèles de Northview Capital, sur une période d'engagement de douze (12) mois.

Le financement cumulé s'entend du montant total des comptes financés admissibles obtenus par l'Utilisateur au cours de la période d'engagement. Les comptes admissibles déjà présents et installés dans le système au moment de la signature du contrat sont comptabilisés dans l'objectif, sous réserve qu'ils respectent les critères d'admissibilité.

2.3 Comptes admissibles

Seuls les comptes répondant aux critères suivants sont comptabilisés aux fins de la garantie et du calcul des dix (10) licences actives requises :

Montant du compte : 100 000 $ USD ou plus

Type de compte : One-Step Challenge ou Two-Step Challenge uniquement

Prop Firm : compatible avec les modèles de Northview Capital

Les comptes d'un montant inférieur à 100 000 $ USD peuvent être utilisés avec le Logiciel, mais ne sont pas comptabilisés dans le calcul des dix licences admissibles requises pour la garantie.

2.4 Conditions obligatoires d'éligibilité

Le non-respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes entraîne la perte immédiate et définitive de l'éligibilité à la garantie, sans recours possible.

a) Engagement contractuel de douze (12) mois L'Utilisateur doit s'engager dans un contrat d'une durée minimale de douze (12) mois. Aucune résiliation anticipée n'est permise de la part de l'Utilisateur tant que cette obligation n'est pas intégralement satisfaite. Toute résiliation anticipée, suspension volontaire ou modification unilatérale de cet engagement annule automatiquement la garantie.

b) Atteinte de dix (10) licences admissibles dans les 90 jours L'Utilisateur doit atteindre un total minimal de dix (10) comptes admissibles actifs dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le début de l'engagement contractuel. Le non-respect de ce délai entraîne la perte immédiate et définitive de l'éligibilité à la garantie.

c) Maintien du seuil de dix (10) licences admissibles actives L'obligation de maintien du seuil de dix (10) licences admissibles actives prend effet dès le moment où ce seuil est atteint et se poursuit jusqu'à la fin de la période d'engagement de douze (12) mois. L'Utilisateur doit maintenir en tout temps — à compter de l'atteinte du seuil et jusqu'à la fin des douze mois — un minimum de dix (10) licences actives sur des comptes admissibles.

d) Remplacement des comptes perdus dans les 48 heures En cas de perte, d'échec ou de résiliation d'un compte admissible par la Prop Firm, l'Utilisateur est tenu d'acquérir un compte de remplacement admissible et de transmettre les nouvelles credentials à Northview Capital dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la perte, soit par courriel à [email protected], soit via la plateforme de prop trading officielle.

Si le nombre de licences admissibles actives descend sous le seuil de dix (10), l'éligibilité à la garantie est automatiquement suspendue. Elle ne peut être rétablie qu'en remplaçant le ou les comptes perdus dans le délai de quarante-huit (48) heures. Le non-respect de ce délai entraîne la perte immédiate et définitive de l'éligibilité.

e) Automatisation complète et exclusivité du Logiciel Toutes les opérations de trading doivent être exécutées exclusivement par le Logiciel de Northview Capital. Toute intervention humaine est strictement interdite, incluant notamment :

L'ouverture ou la fermeture manuelle de positions

La modification des lots, stop-loss ou take-profit

La mise en pause volontaire du système

L'ajout ou la suppression manuelle de transactions

La modification de paramètres sans autorisation écrite préalable de Northview Capital

Aucun autre logiciel, robot, script ou système automatisé ne peut être utilisé sur les comptes couverts par la garantie.

f) Aucun défaut de paiement L'Utilisateur ne doit avoir subi aucun défaut de paiement sur les Frais mensuels durant toute la durée du programme.

g) Conformité aux directives de Northview Capital L'Utilisateur doit se conformer en tout temps aux directives, mises à jour et ajustements communiqués officiellement par Northview Capital concernant les conditions d'éligibilité, les paramètres algorithmiques, les exigences techniques et la compatibilité avec les Prop Firms. Northview Capital se réserve le droit d'ajuster les modalités opérationnelles de la garantie afin de s'adapter aux changements de marché ou aux modifications des règles des Prop Firms. Ces ajustements sont communiqués par voie officielle.

2.5 Portée et plafond du remboursement

Dans l'éventualité où toutes les conditions sont respectées et que l'objectif de 1 000 000 $ USD en capital financé n'est pas atteint à l'issue des douze (12) mois d'engagement, Northview Capital procédera au remboursement exclusif des Frais du Logiciel.

Le remboursement ne pourra en aucune circonstance excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre des Frais du Logiciel au moment de la réclamation.

2.6 Éléments exclus du remboursement

En aucun cas le remboursement ne peut viser les éléments suivants :

Les frais de licences individuelles

Les frais de comptes de Prop Firm (challenges, activation, évaluation)

Les frais de financement ou de renouvellement de comptes

Les pertes de trading, directes ou indirectes

Les Frais mensuels récurrents

Les frais administratifs, d'infrastructure, de VPS ou d'hébergement

Tout autre frais indirect ou accessoire

2.7 Procédure de réclamation

Pour soumettre une demande de remboursement dans le cadre du programme « One Million Funded Club », l'Utilisateur doit transmettre à Northview Capital Inc. les éléments suivants :

Une demande écrite formelle

La liste complète de toutes les licences activées durant la période d'engagement de douze mois

L'historique complet des transactions pour chaque licence

Les journaux MT5 et Expert Logs complets et non modifiés

Les graphiques d'équité, si requis

La preuve que seul le Logiciel Northview Capital a exécuté les opérations

Northview Capital analysera la demande dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables. Si toutes les conditions sont validées, le remboursement sera effectué dans un délai additionnel de trente (30) jours ouvrables suivant la validation.

Toute preuve incomplète, modifiée ou non concluante rend la demande irrecevable.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX PROGRAMMES

Les éléments suivants s'appliquent tant au Package Business qu'au Package Unlimited :

Nullité automatique dans tous les cas : La garantie est automatiquement et définitivement annulée si des preuves incomplètes, non concluantes ou modifiées sont soumises, si un remboursement partiel a déjà été accordé pour quelque raison que ce soit, ou si l'une quelconque des conditions du programme n'est pas respectée.

Droits du consommateur : Les présentes conditions de garantie s'appliquent sans préjudice des droits impératifs accordés au consommateur par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et le Code civil du Québec. En cas de doute ou d'ambiguïté, le contrat est interprété en faveur de l'Utilisateur, conformément à l'article 17 de la LPC.

Droit de rétrofacturation : L'Utilisateur conserve en tout temps son droit de rétrofacturation prévu aux articles 54.14 à 54.16 de la Loi sur la protection du consommateur. Ce droit légal ne peut être restreint par la présente politique.

Questions et réclamations : Pour toute question relative aux garanties ou pour soumettre une demande, communiquez avec nous à :

Recherche Northview Capital Inc. Courriel : [email protected]

Adresse : 285 Place d'Youville, Montréal, QC H2Y 2A4

L'Utilisateur peut également communiquer avec l'Office de la protection du consommateur du Québec : www.opc.gouv.qc.ca