POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – Garantie Business Pack
La présente politique de remboursement s’applique exclusivement au Package Business de Recherche Northview Capital Inc. / Northview Capital Research Inc. (« Northview »).
Elle décrit les conditions strictes dans lesquelles un client peut être admissible à un remboursement dans le cadre de la garantie de financement 100 000 $ USD offerte avec le Package Business.
En dehors des cas expressément prévus ci-dessous, tous les paiements effectués sont finaux et non remboursables.
1. Principe général de la garantie
Northview garantit à l’utilisateur inscrit au Package Business un remboursement de certains frais définis ci-dessous uniquement si toutes les conditions du programme sont strictement respectées et si les huit (8) challenges admissibles ont tous été complétés en échec, sans qu’aucun financement minimal de 100 000 $ USD n’ait été obtenu.
La garantie s’applique exclusivement dans le cadre du programme de Prop Mining de Northview et du Guide du Prop Trading Business.
2. Ce qui peut être remboursé
Si toutes les conditions du programme sont respectées, Northview pourra rembourser exclusivement :
les frais initiaux liés au Logiciel du Package Business ;
les frais de challenges admissibles de Prop Firm pour chacun des huit (8) challenges admissibles, calculés sur la base d’un compte de 100 000 $ USD par challenge, peu importe le montant réel du compte utilisé.
3. Ce qui n’est pas remboursable
Sont expressément exclus de tout remboursement :
les frais récurrents liés au Package Business ;
les frais supplémentaires liés à des comptes d’un montant supérieur à 100 000 $ USD ;
les pertes de trading, directes ou indirectes ;
les frais administratifs, d’infrastructure, de VPS ou d’hébergement ;
tout autre frais indirect ou accessoire.
Le remboursement, le cas échéant, ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par l’utilisateur au titre des frais initiaux admissibles et des frais de challenges admissibles à 100 000 $ USD.
4. Définition des challenges admissibles
Aux fins de la présente garantie, sont considérés comme challenges admissibles exclusivement les comptes de Prop Firm qui respectent l’ensemble des critères suivants :
montant du compte de 100 000 $ USD ou plus ;
format de compte One-Step Challenge ou Two-Step Challenge uniquement ;
compatibilité avec les modèles algorithmiques de Northview.
L’utilisateur peut choisir des comptes d’un montant supérieur à 100 000 $ USD. Toutefois, dans l’éventualité d’un remboursement, seule la valeur correspondant à un compte de 100 000 $ USD sera prise en compte par challenge.
4A. Définitions complémentaires
Compte financé :
Tout compte approuvé, accordé ou reconnu comme financé par une prop firm, incluant tout compte ayant atteint les objectifs de performance (target) exigés par celle-ci, même si ce compte est ultérieurement suspendu, fermé, retiré ou contesté.
Challenge échoué :
Tout challenge perdu, expiré, abandonné, désactivé, invalidé, refusé ou disqualifié par une prop firm, peu importe le motif.
Licence active :
Toute licence pleinement opérationnelle, connectée, configurée conformément aux standards de Northview et associée à un compte admissible permettant l’exécution du système.
5. Nombre de challenges requis
Pour que la garantie soit applicable, l’utilisateur doit compléter exactement huit (8) challenges admissibles.
Les huit (8) challenges peuvent être réalisés séquentiellement ou en parallèle, sous réserve du respect intégral de la fréquence d’activation choisie.
6. Condition d’échec total
La garantie ne s’applique que si la totalité des huit (8) challenges admissibles se solde par un échec.
Si un seul des huit (8) challenges mène à l’obtention d’un compte financé d’au moins 100 000 $ USD, la garantie devient automatiquement nulle et non applicable, sans recours possible.
7. Fréquence d’activation obligatoire
Lors du processus d’intégration, l’utilisateur doit sélectionner avec l’équipe Northview une fréquence d’activation des comptes parmi les options suivantes :
toutes les deux (2) semaines ;
toutes les trois (3) semaines ;
toutes les quatre (4) semaines.
Cette fréquence constitue un engagement contractuel obligatoire pour toute la durée du programme de garantie.
Une fois la fréquence sélectionnée, l’utilisateur s’engage irrévocablement à respecter cet intervalle pour chacun des huit (8) challenges. Il est notamment interdit :
de lancer un challenge avant l’expiration de l’intervalle choisi ;
de retarder sans justification le lancement prévu selon la fréquence choisie.
Tout manquement à la fréquence sélectionnée entraîne la perte immédiate et définitive de l’admissibilité à la garantie.
8. Transmission des identifiants dans les délais requis
À chaque date d’intervalle, l’utilisateur dispose d’un délai maximal de vingt-quatre (24) heures pour transmettre à Northview les identifiants du nouveau compte de challenge à activer.
Les identifiants doivent être transmis exclusivement par l’un des canaux officiels reconnus par Northview.
Tout envoi hors délai, incomplet ou effectué par un autre moyen non reconnu entraîne la perte immédiate et définitive de l’admissibilité à la garantie.
8A. Communications officielles
Les communications reconnues aux fins de la présente garantie doivent être effectuées exclusivement par courriel et par la plateforme officielle.
Aucun autre canal (réseaux sociaux, messagerie instantanée, appel, etc.) ne sera reconnu.
9. Durée minimale de trading
Pour être admissible à la garantie, l’utilisateur doit avoir complété un minimum de cent vingt (120) jours de trading effectifs avec le système Northview.
Les jours de trading effectifs correspondent exclusivement aux journées où :
les marchés financiers sont ouverts ;
le système Northview exécute au moins une (1) transaction.
Ne sont pas comptabilisés comme jours de trading effectifs :
les week-ends ;
les jours fériés ;
les journées sans transaction ;
les fermetures de marché ;
toute désactivation volontaire du système.
10. Automatisation complète obligatoire
Toutes les opérations de trading doivent être exécutées exclusivement par le Logiciel de Northview.
Toute intervention humaine est strictement interdite, incluant notamment :
l’ouverture ou la fermeture manuelle de positions ;
la modification des lots, stop-loss ou take-profit ;
la mise en pause volontaire du système ;
l’ajout ou la suppression manuelle de transactions ;
toute modification de paramètres sans autorisation écrite préalable de Northview.
11. Exclusivité du Logiciel
Aucun autre logiciel, robot, script ou système automatisé ne peut être utilisé sur les comptes concernés par la garantie.
Le non-respect de cette exclusivité annule automatiquement et définitivement la garantie.
12. Paiement complet et conformité générale
La garantie est accordée uniquement si l’utilisateur respecte intégralement l’ensemble des conditions du programme, du contrat applicable et des directives officielles de Northview.
Tout défaut de paiement sur l’un quelconque des versements prévus entraîne la perte immédiate et définitive de l’admissibilité à la garantie.
12A. Suspension en cas de défaut
Tout défaut, retard ou interruption de paiement entraîne la suspension immédiate de l’admissibilité à la garantie, laquelle ne peut être rétablie rétroactivement.
13. Preuves et journalisation
L’utilisateur doit être en mesure de fournir, sur demande :
l’historique complet des transactions pour chaque licence ;
les journaux MT5 et Expert Logs complets et non modifiés ;
les graphiques d’équité, si requis ;
toute preuve démontrant que seul le Logiciel de Northview a exécuté les opérations ;
la preuve d’envoi des identifiants dans les délais requis pour chaque intervalle.
Les journaux et preuves doivent être complets, cohérents et vérifiables. Toute preuve incomplète, modifiée ou non concluante rend la demande irrecevable.
13A. Clause de vérification et d’interprétation
Northview se réserve le droit exclusif de vérifier, analyser, interpréter et valider l’ensemble des preuves et données.
En cas d’ambiguïté, d’incohérence ou de données incomplètes, la demande peut être refusée.
13B. Clause de coopération
Le client doit collaborer pleinement à toute demande de vérification.
Tout refus, retard ou omission peut entraîner le rejet immédiat.
13C. Délai de réclamation
Toute demande doit être soumise dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin du programme.
Passé ce délai, la demande est irrecevable.
14. Cas d’annulation automatique de la garantie
La garantie est automatiquement et définitivement annulée si notamment :
une seule transaction est modifiée manuellement ;
un autre logiciel ou système de trading est utilisé sur les comptes concernés ;
l’utilisateur ne respecte pas la fréquence d’activation sélectionnée ;
les identifiants d’un nouveau compte ne sont pas transmis dans le délai de vingt-quatre (24) heures suivant la date d’intervalle ;
l’utilisateur n’a pas complété 120 jours de trading effectifs ;
un des huit (8) challenges mène à l’obtention d’un financement ;
les preuves sont incomplètes, non concluantes ou ont été modifiées ;
un défaut de paiement est survenu sur l’un quelconque des versements prévus ;
un remboursement partiel a déjà été accordé pour quelque raison que ce soit ;
une condition du programme ou du contrat applicable n’est pas respectée.
14A. Facteurs externes
Northview n’est pas responsable des décisions, modifications ou interruptions des prop firms ou de tout tiers.
14B. Force majeure
Northview ne peut être tenue responsable d’événements hors de son contrôle (pannes, interruptions, etc.).
14C. Fraude ou mauvaise foi
Toute fraude ou tentative de contournement entraîne l’annulation immédiate de la garantie.
14D. Non-transférabilité
La garantie est personnelle et non transférable.
14E. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Northview est limitée strictement au montant remboursable prévu.
14F. Mise à jour des politiques
Il est de la responsabilité du client de se tenir informé des mises à jour de la présente politique.
15. Clause finale
En utilisant nos services, le client reconnaît avoir lu et accepté les termes de la présente politique affichée sur le site web.
ET
En cas de divergence entre le site web, toute communication ou tout document, le contrat signé par le client prévaut en tout temps.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – Garantie Unlimited Pack
Garantie « One Million Funded Club »
La présente politique de remboursement s’applique exclusivement au Package Unlimited de Recherche Northview Capital Inc. / Northview Capital Research Inc. (« Northview »).
Elle décrit les conditions strictes de la garantie associée au programme « One Million Funded Club ».
En dehors des cas expressément prévus ci-dessous, tous les paiements effectués sont finaux et non remboursables.
1. Principe général de la garantie
Northview garantit à l’utilisateur inscrit au Package Unlimited un remboursement intégral des frais initiaux admissibles liés au Logiciel payés pour ce package, uniquement si toutes les conditions du programme sont strictement respectées et si, à l’issue de la période d’engagement contractuel de douze (12) mois, l’objectif du « One Million Funded Club » n’a pas été atteint.
Northview garantit un objectif de financement cumulé de 1 000 000 $ USD auprès de Prop Firms compatibles. Le financement cumulé correspond au total des comptes financés admissibles obtenus par le client pendant la période d’engagement de douze (12) mois.
2. Engagement contractuel obligatoire
L’utilisateur doit être engagé dans un contrat d’une durée minimale de douze (12) mois avec Northview.
Toute résiliation anticipée, suspension volontaire ou modification unilatérale de cet engagement annule automatiquement la garantie de remboursement.
Le contrat du Package Unlimited est de nature ferme et non résiliable avant le respect intégral de l’engagement applicable.
3. Ce qui peut être remboursé
Si toutes les conditions du programme sont respectées et que l’objectif de 1 000 000 $ USD n’a pas été atteint à la fin des douze (12) mois, Northview pourra rembourser exclusivement les frais initiaux admissibles liés au Logiciel payés par le client.
Le remboursement, s’il y a lieu, est limité au montant réellement payé par le client au titre de ces frais initiaux admissibles.
4. Ce qui n’est pas remboursable
Sont expressément exclus de tout remboursement :
les frais de licences individuelles ;
les frais de comptes auprès des Prop Firms, incluant notamment les frais de challenge, d’activation et d’évaluation ;
les frais de financement ou de renouvellement de comptes ;
les pertes de trading, directes ou indirectes ;
les frais administratifs, d’infrastructure, de VPS ou d’hébergement ;
les frais récurrents liés à l’utilisation de la plateforme ;
tout autre frais indirect ou accessoire.
5. Comptes admissibles
Aux fins de la présente garantie, sont considérés comme comptes admissibles exclusivement les comptes de Prop Firm répondant aux critères suivants :
montant du compte de 100 000 $ USD ou plus ;
type de compte One-Step Challenge ou Two-Step Challenge uniquement ;
compatibilité avec les modèles de Northview.
Les comptes d’un montant inférieur à 100 000 $ USD peuvent être utilisés par le client, mais ne sont pas comptabilisés dans le calcul des dix (10) licences admissibles requises pour la garantie.
5A. Définitions complémentaires
Compte financé :
Tout compte approuvé, accordé ou reconnu comme financé par une prop firm, incluant tout compte ayant atteint les objectifs de performance ou le target exigé par celle-ci, même si ce compte est ultérieurement suspendu, fermé, retiré ou contesté.
Challenge échoué :
Tout challenge perdu, expiré, abandonné, désactivé, invalidé, refusé ou disqualifié par une prop firm, peu importe le motif.
Licence active :
Toute licence pleinement opérationnelle, connectée, configurée conformément aux standards de Northview et associée à un compte admissible permettant l’exécution du système.
6. Objectif d’acquisition dans les 90 jours
Le client doit atteindre un total minimal de dix (10) comptes admissibles, chacun d’une valeur de 100 000 $ USD ou plus, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le début de l’engagement contractuel.
Le non-respect de ce délai entraîne la perte immédiate et définitive de l’éligibilité à la garantie.
7. Maintien du seuil minimum de dix licences
L’obligation de maintien du seuil minimal de dix (10) licences admissibles actives prend effet à partir du moment où ce seuil est atteint et se poursuit jusqu’à la fin de la période d’engagement de douze (12) mois.
Pour demeurer admissible à la garantie, le client doit maintenir en tout temps, à compter de l’atteinte de ce seuil, un minimum de dix (10) licences actives sur des comptes répondant aux critères d’admissibilité.
8. Remplacement des comptes perdus
En cas de perte, d’échec ou de résiliation d’un compte admissible par la Prop Firm, l’utilisateur doit acquérir un compte de remplacement admissible dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la perte.
Pour que le compte de remplacement soit comptabilisé, l’utilisateur doit également transmettre à Northview les identifiants du compte de remplacement dans ce même délai de quarante-huit (48) heures, selon les canaux reconnus par Northview.
Le non-respect de ce délai entraîne la perte immédiate et définitive de l’éligibilité à la garantie.
Si, après avoir atteint le seuil initial, le nombre de licences admissibles actives descend sous le minimum de dix (10), l’éligibilité à la garantie est automatiquement suspendue et ne peut être rétablie qu’au moyen du remplacement conforme du ou des comptes perdus dans le délai requis.
8A. Communications officielles
Les communications reconnues aux fins de la présente garantie doivent être effectuées exclusivement par courriel.
Aucun autre canal de communication ne sera reconnu aux fins de transmission des identifiants, preuves, demandes ou avis liés à la présente garantie.
9. Inclusion des comptes existants
Tous les comptes admissibles déjà présents et installés dans le système au moment de la signature du contrat sont comptabilisés dans l’objectif d’atteinte du capital financé, pourvu qu’ils respectent les critères d’admissibilité applicables.
10. Objectif contractuel de capital financé
L’objectif contractuel du programme est l’atteinte d’un total cumulé de 1 000 000 $ USD en capital financé auprès des Prop Firms compatibles avec les modèles de Northview, sur une période d’engagement de douze (12) mois.
11. Conformité aux directives de Northview
Le client s’engage à se conformer en tout temps aux directives, mises à jour, ajustements stratégiques ou modifications communiquées officiellement par Northview, notamment en ce qui concerne :
les conditions d’éligibilité à la garantie ;
les modèles de trading et paramètres algorithmiques ;
les paramètres techniques d’installation et de configuration ;
les exigences de compatibilité avec les Prop Firms partenaires.
Il est de la responsabilité exclusive du client de demeurer informé des communications officielles de Northview.
Tout manquement aux directives officielles de Northview peut entraîner, selon la gravité du manquement, la suspension ou la perte définitive de l’éligibilité à la garantie.
11A. Mise à jour des politiques
Il est de la responsabilité du client de se tenir informé de toute mise à jour de la présente politique affichée sur le site web de Northview, ainsi que de toute communication officielle transmise par Northview relativement aux conditions d’application de la garantie.
12. Automatisation complète obligatoire
Toutes les opérations doivent être exécutées exclusivement via le logiciel de Northview.
Toute intervention humaine est strictement interdite, incluant notamment :
l’ouverture ou la fermeture manuelle de positions ;
la modification des lots, stop-loss ou take-profit ;
la mise en pause volontaire du système ;
l’ajout ou la suppression manuelle de transactions ;
toute modification de paramètres sans autorisation écrite préalable de Northview.
13. Exclusivité du logiciel
Aucun autre logiciel, robot, script ou système automatisé ne peut être utilisé sur les comptes concernés par la garantie.
Le non-respect de cette exclusivité annule automatiquement la garantie.
14. Preuves et journalisation
Le client doit pouvoir fournir, sur demande :
l’historique complet des transactions pour chaque licence ;
les journaux MT5 et Expert Logs complets et non modifiés ;
les graphiques d’équité, si requis ;
toute preuve démontrant que seul le logiciel de Northview a exécuté les opérations.
Les preuves doivent être cohérentes, complètes et vérifiables. Toute absence de preuve, preuve incomplète, altérée ou non concluante entraîne le rejet de la demande.
14A. Clause de discrétion de vérification
Northview se réserve le droit exclusif de vérifier, analyser, interpréter et valider l’ensemble des preuves, journaux, historiques, données techniques et informations transmises par le client dans le cadre de la présente garantie.
En cas d’ambiguïté, d’incohérence, de contradiction, de données manquantes ou d’impossibilité de vérification complète, Northview peut refuser la demande de remboursement.
14B. Clause de coopération
Le client doit collaborer pleinement à toute demande de vérification, d’analyse ou d’audit formulée par Northview relativement à l’application de la présente garantie.
Tout refus, retard, omission, absence de réponse ou défaut de collaboration peut entraîner le rejet immédiat de la demande ou la perte de l’admissibilité à la garantie.
15. Cas d’annulation automatique de la garantie
La garantie est automatiquement et définitivement annulée si notamment :
une seule transaction est modifiée manuellement ;
un autre logiciel ou système de trading est utilisé sur les comptes concernés ;
les preuves sont incomplètes, non concluantes ou ont été modifiées ;
l’utilisateur n’a pas respecté le calendrier d’acquisition des dix (10) licences dans les quatre-vingt-dix (90) premiers jours ;
l’utilisateur n’a pas maintenu le seuil minimum de dix (10) licences admissibles actives après l’avoir atteint ;
l’utilisateur n’a pas remplacé une licence ou un compte admissible perdu dans le délai de quarante-huit (48) heures ;
un défaut de paiement est survenu sur l’un quelconque des versements prévus ;
un remboursement partiel a déjà été accordé pour quelque raison que ce soit ;
une condition du programme ou du contrat applicable n’est pas respectée.
15A. Suspension en cas de défaut de paiement
Tout défaut, retard, interruption, refus ou annulation de paiement entraîne la suspension immédiate de l’admissibilité à la garantie.
Sauf autorisation écrite expresse de Northview, une telle suspension ne peut être corrigée rétroactivement aux fins de la présente garantie.
15B. Facteurs externes hors du contrôle de Northview
Northview n’est pas responsable des décisions, changements de règles, limitations, suspensions, fermetures, refus, interruptions, exigences de conformité, modifications opérationnelles ou décisions commerciales des Prop Firms, courtiers, plateformes, fournisseurs technologiques, hébergeurs ou autres tiers.
Tout impact découlant de tels facteurs externes n’ouvre droit à aucun remboursement, indemnité ou recours autre que ceux expressément prévus à la présente politique.
15C. Fraude, mauvaise foi ou contournement
Toute fraude, tentative de fraude, falsification, manipulation, contournement technique, usage abusif du programme, mauvaise foi ou tentative d’éluder les conditions de la présente garantie entraîne son annulation immédiate et définitive.
15D. Non-transférabilité
La présente garantie est personnelle au client signataire et ne peut être cédée, transférée, vendue, assignée ou autrement transmise à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de Northview.
15E. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Northview, pour quelque cause que ce soit en lien avec la présente garantie, est strictement limitée au montant remboursable prévu à la présente politique.
Northview ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes indirectes, pertes de profits, pertes d’opportunité, pertes de revenus, pertes de financement, pertes de données ou autres dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs.
16. Procédure de réclamation
Pour soumettre une demande de remboursement, l’utilisateur doit transmettre à Northview :
une demande écrite formelle ;
la liste complète de toutes les licences activées durant la période d’engagement ;
l’ensemble des preuves et journaux requis.
Northview analysera la demande dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables. Si toutes les conditions sont validées, le remboursement sera effectué dans un délai additionnel de trente (30) jours ouvrables suivant la validation.
16A. Délai strict de réclamation
Toute demande de remboursement fondée sur la présente garantie doit être soumise dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la fin de la période d’engagement contractuel applicable.
Passé ce délai, toute demande est définitivement irrecevable.
17. Clause finale
En utilisant nos services, le client reconnaît avoir lu et accepté les termes de la présente politique affichée sur le site web.
ET
En cas de divergence entre le site web, toute communication ou tout document, le contrat signé par le client prévaut en tout temps.
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